J.O. 126 du 1 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

NOR : SOCT0611161V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Convention collective dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 30 juin 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.

Objet :

Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :


« 1.1. Champ d'application


La présente convention remplace et annule toutes conventions antérieures. Elle se substitue aux seules dispositions des conventions collectives des personnels administratifs des fédérations départementales des chasseurs, et celle des personnels techniques en date du 18 décembre 1990 préalablement dénoncées.

Elle est nationale et s'applique aux DOM-TOM.

Elle est conclue en application du code du travail, du code rural, du code de l'environnement et des dispositions législatives et réglementaires régissant l'organisation de la chasse et de la protection de la nature. Elle s'applique à tous les salariés des fédérations départementales, interdépartementales, régionales, nationale des chasseurs, du Syndicat national des chasseurs de France, de la Fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage, de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs ainsi que des structures associatives cynégétiques quel que soit le type de contrat de travail et dans les règles spécifiques de chaque contrat. Elle s'applique également aux associations et groupements ayant une activité d'ordre cynégétique employant du personnel et dont les ressources de fonctionnement proviennent pour plus de 75 % des subventions versées par une ou plusieurs fédérations départementales, régionales ou nationale des chasseurs. »

Signataires :

Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;

UPTEC-UNSA.